PROJET DE LOI 31

Loi supplémentaire de 2020-2021 (1) portant affectation de crédits

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

Il peut être prélevé sur le Fonds consolidé une somme ne dépassant pas au total 334 300 000 $ qui servira à subvenir, ainsi qu’il est énoncé à l’annexe, aux diverses charges et dépenses des services publics du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021, auxquelles il n’est pas autrement pourvu; cette somme ne doit être payée et affectée qu’en conformité avec les crédits figurant au Budget supplémentaire, volume 1, de l’exercice financier se terminant le 31 mars 2021, document sur lequel est basée l’annexe.

ANNEXE

COMPTE ORDINAIRE

Ministère de l’Éducation et du
Développement de la
petite enfance...............	46 000 000,00 $
Ministère de l’Environnement et des
Gouvernements locaux...............	40 000 000,00
Ministère de la Santé...............	110 000 000,00
Assemblée législative...............	9 000 000,00
Ministère de l’Éducation
postsecondaire, de la Formation
et du Travail...............	34 750 000,00
Ministère de la Justice et de la
Sécurité publique...............	42 000 000,00
Ministère du Développement social...............	16 300 000,00
Ministère du Tourisme, du
Patrimoine et de la Culture...............	3 500 000,00
Ministère des Transports et de
l’Infrastructure...............	12 750 000,00

Total du compte ordinaire...............

314 300 000,00 $

COMPTE DE CAPITAL

Ministère de la Santé...............

6 000 000,00

$

Total du compte de capital...............

6 000 000,00 $

PRÊTS ET AVANCES

Société de développement régional...............

14 000 000,00

$

Total des prêts et avances...............

14 000 000,00 $

Total général – Budget
supplémentaire, volume 1,
de l’exercice financier se terminant
le 31 mars 2021 (charges et
dépenses auxquelles il n’est
pas autrement pourvu) ...............	334 300 000,00 $