PROJET DE LOI 47

Loi supplémentaire de 2016-2017 (1) portant affectation de crédits

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

Il peut être prélevé sur le Fonds consolidé une somme ne dépassant pas au total 65 304 788,01 $ qui servira à subvenir, ainsi qu’il est énoncé à l’annexe, aux diverses charges et dépenses des services publics du 1^er avril 2016 au 31 mars 2017, auxquelles il n’est pas autrement pourvu; cette somme ne doit être payée et affectée qu’en conformité avec les crédits figurant au Budget supplémentaire, volume 1, de l’exercice financier se terminant le 31 mars 2017, document sur lequel est basée l’annexe.

ANNEXE

COMPTE ORDINAIRE

Ministère du Développement de
l’énergie et des ressources...............	5 045 500,00	$
Gouvernement général...............	7 919 893,42	$
Ministère de la Santé...............	12 575 329,88	$
Ministère de la Justice et de la
Sécurité publique...............	7 598 351,45	$
Assemblée législative...............	232 886,91	$
Cabinet du procureur général...............	634 563,34	$
Opportunités Nouveau-Brunswick...............	6 403 400,61	$
Autres organismes...............	91 878,67	$
Ministère de l’Éducation
postsecondaire, de la Formation
et du Travail...............	557 557,86	$
Société de développement régional...............	9 479 427,03	$
Ministère du Développement social...............	10 575 120,43	$
Ministère des Transports et de
l’Infrastructure...............	4 190 878,41	$

Total du compte ordinaire...............

65 304 788,01 $

Total général – Budget
supplémentaire, volume 1,
de l’exercice financier se terminant
le 31 mars 2017 (charges et
dépenses auxquelles il n’est
pas autrement pourvu) ...............	65 304 788,01 $