PROJET DE LOI 17

Loi modifiant la Loi sur l’organisation judiciaire

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 12.01 de la Loi sur l’organisation judiciaire, chapitre J-2 des Lois révisées de 1973, est modifié

a)  par l’abrogation du paragraphe (3) et son remplacement par ce qui suit :

12.01( 3) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), le juge en chef de la Cour du Banc de la Reine peut, avec le consentement du ministre de la Justice, désigner le lieu où un juge doit établir sa résidence.

b)  par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (3) :

12.01( 4) Si le juge en chef de la Cour du Banc de la Reine désigne le lieu de résidence d’un juge en vertu du paragraphe (3), il ne peut par la suite désigner un nouveau lieu de résidence pour lui sans avoir d’abord obtenu son consentement et celui du ministre de la Justice.

12.01( 5) Si le juge en chef de la Cour du Banc de la Reine a désigné le lieu de résidence d’un juge avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe, il ne peut par la suite désigner un nouveau lieu de résidence pour lui sans avoir d’abord obtenu son consentement et celui du ministre de la Justice.

Modifications conditionnelles

2( 1) La date de la sanction royale du présent projet de loi étant la même que celle du projet de loi intitulé la Loi concernant la réorganisation gouvernementale, déposé au cours de la troisième session de la 58^e législature, les mots « ministre de la Justice » dans les dispositions qui suivent sont remplacés par les mots « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » :

a)  le paragraphe 12.01(3) de la Loi sur l’organisation judiciaire, chapitre J-2 des Lois révisées de 1973, édicté par l’alinéa (1)a) du présent projet de loi;

b)  les paragraphes 12.04(4) et (5) de la Loi sur l’organisation judiciaire, chapitre J-2 des Lois révisées de 1973, édictés par l’alinéa (1)b) du présent projet de loi.

2( 2) La date de la sanction royale du projet de loi intitulé Loi concernant la réorganisation gouvernementale, déposé au cours de la troisième session de la 58^e législature, survenant après celle du présent projet de loi, l’article 12.01 de la Loi sur l’organisation judiciaire, chapitre J-2 des Lois révisées de 1973, est modifié :

a)  au paragraphe (3), par la suppression de « ministre de la Justice » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique »;

b)  au paragraphe (4), par la suppression de « ministre de la Justice » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique »;

c)  au paragraphe (5), par la suppression de « ministre de la Justice » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».