PROJET DE LOI 5

Loi modifiant la Loi sur l’impôt foncier

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 5 de la Loi sur l’impôt foncier, chapitre R-2 des Lois révisées de 1973, est modifié

a)  par l’abrogation de l’alinéa (1.04)b) et son remplacement par ce qui suit :

b)  2,1860 $ par tranche de 100 $ d’évaluation sur un bien réel qui est un bien non résidentiel.

b)  par l’abrogation du paragraphe (1.06) et son remplacement par ce qui suit :

5( 1.06) Pour l’année 2016 et les années subséquentes, le taux de l’impôt à utiliser à l’alinéa (1)b) est fixé à 2,1860 $ par tranche de 100 $ d’évaluation sur un bien réel qui est un bien non résidentiel.

2 La présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 2015.