PROJET DE LOI 43

Loi spéciale de 2007 portant affectation de crédits

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 Des montants affectés conformément à l’article 34 de la Loi sur l’administration financière au cours de l’année financière se terminant le 31 mars 2007 pour cette année financière sont énoncés à l’annexe suivante :

ANNEXE

COMPTE ORDINAIRE

Ministère du Tourisme et des Parcs...............

420 000  $

Total du compte ordinaire  ...............

420 000  $

COMPTE DE CAPITAL

Ministère du Tourisme et des Parcs...............

2 202 833  $

Total du compte de capital...............

2 202 833  $

PRÊTS ET AVANCES

Ministère des Gouvernements locaux...............

8 400 000  $

Total des prêts et avances...............

8 400 000  $

TOTAL GÉNÉRAL...............

11 022 833  $